SAUR International SA v. Republic of Argentina, ICSID Case No. ARB/04/4, Decision on Jurisdiction and Liability (June 6, 2012) (French)
I. ANTECEDENTS PROCEDURAUX
1. Le 17 novembre 2003, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le « Centre » ou le « CIRDI ») a reçu une Demande d'arbitrage (la « Demande d'arbitrage ») soumise par SAUR International S.A., société de droit français ayant son siège social sis à Challenger, 1, avenue Eugène Freyssinet, 78280 Guyancourt, France (« Sauri » ou la « Demanderesse »), à l'encontre de la République argentine (la « République » ou la « Défenderesse »).
2. Le 19 novembre 2003, le Centre a accusé réception de la Demande d'arbitrage et, conformément à la Article 5 des Règles relatives à l'introduction du CIRDI, a transmis le jour même une copie à la Défenderesse et à l'Ambassade de la République argentine à Washington, D.C.
3. Le 27 janvier 2004, conformément aux dispositions de l'article 36(3) de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (la « Convention du CIRDI »), le Secrétaire général du CIRDI a procédé à l'enregistrement de la Demande d'arbitrage et à sa notification aux parties. Conformément à la Article 7 des Règles procédurales applicables à l'introduction de procédures de conciliation et d'arbitrage du CIRDI (« Règles relatives à l'introduction »), le Secrétaire général a invité les parties à constituer un Tribunal d'arbitrage.
4. Le 10 mai 2004, la Demanderesse a nommé comme arbitre le Professeur Bernard Hanotiau, de nationalité belge. Le 20 mai 2004, la Défenderesse a, de son côté, nommé comme arbitre le Professeur Christian Tomuschat, de nationalité allemande.
5. Après consultation des parties et conformément à l'article 38 de la Convention du CIRDI et à la Article 4 des Règles procédurales applicables aux procédures d'arbitrage du CIRDI (« les Règles d'arbitrage »), le Président du Conseil administratif du CIRDI a nommé le Professeur Juan Fernández-Armesto, de nationalité espagnole, comme troisième arbitre et Président du Tribunal.