SAUR International SA v. Republic of Argentina, ICSID Case No. ARB/04/4, Award (May 22, 2014) (French)
6 I. ANTÉCÉDENTS PROCÉDURAUX
1. Le 17 novembre 2003, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [le « Centre » ou le « CIRDI »] a reçu une demande d’arbitrage [la « Demande d’arbitrage »] soumise par SAUR International S.A., société de droit français ayant son siège social sis à Challenger, 1, avenue Eugène Freyssinet, 78280 Guyancourt, France [« Sauri » ou la « Demanderesse »], à l’encontre de la République argentine [la « République argentine » ou la « Défenderesse »].
2. Le 19 novembre 2003, le Centre a accusé réception de la Demande d’arbitrage et, conformément à l’article 5 du Règlement de procédure relatif à l’introduction des instances de conciliation et d’arbitrage du CIRDI [« Règlement d’introduction des instances »], en a transmis le jour même une copie à la Défenderesse et à l’ambassade de la République argentine à Washington, D.C.
3. Le 27 janvier 2004, conformément aux dispositions de l’article 36(3) de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États [la « Convention du CIRDI »], le Secrétaire général du CIRDI a procédé à l’enregistrement de la Demande d’arbitrage et à sa notification aux parties. Conformément à l’article 7 du Règlement d’introduction des instances, le Secrétaire général a invité les parties à constituer un Tribunal d’arbitrage.
4. Le 30 mars 2004, la Demanderesse a nommé comme arbitre le Professeur Bernard Hanotiau, de nationalité belge. Le 20 mai 2004, la Défenderesse a, de son côté, nommé comme arbitre le Professeur Christian Tomuschat, de nationalité allemande.
5. Après consultation des parties et conformément à l’article 38 de la Convention du CIRDI et à l’article 4 du Règlement de procédure relatif aux instances d’arbitrage du CIRDI [le « Règlement d’arbitrage »], le 26 août 2004, le Président du Conseil administratif du CIRDI a nommé le Professeur Juan Fernández-Armesto, de nationalité espagnole, comme troisième arbitre et Président du Tribunal.