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TROISIÈME SECTION DÉCISION 
Requête nº 41069/12
Noureddine TABBANE
contre la Suisse

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 1er mars 2016 en une chambre composée de:
Luis López Guerra, président,
Helena Jäderblom, Helen Keller,
Johannes Silvis,
Dmitry Dedov,
Pere Pastor Vilanova,
Alena Poláčková, juges,
et de Stephen Phillips, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 juillet 2012, 
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante:

EN FAIT

1. Le requérant, M. Noureddine Tabbane (“le requérant”), est un ressortissant tunisien né en 1944 et résidant à El Menzah. Il a été représenté devant la Cour par Me Y. Gaubiac, avocat à Paris.
2. Le requérant décéda le 28 mars 2013. Par une lettre du 23 mai 2013, sa veuve, Saida Tabbane née Zaouche et ses trois fils, Mohamed Hedi, Mohamed Ali et Mahmoud Tabbane, entendirent reprendre l’instance.

A.    Les circonstances de l’espèce

3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
4. Le requérant, homme d’affaires de nationalité tunisienne décida, au cours de l’année 2000, de créer un partenariat industriel et commercial avec la société Colgate-Palmolive Services SA (ci-après: “Colgate”), société de droit français ayant son siège à Bois-Colombes, France. À cette fin, une société de participations et de services, dénommée “Hysys”, qui détenait la quasi-totalité du capital d’une société de distribution appelée “Genese”, fut constituée.  De plus, pour concrétiser ce partenariat, un contrat “option agreement” fut signé entre les parties, le 4 septembre 2000, qui réglait toutes les questions financières et juridiques entre les parties.