Cour de cassation, First Civil Chamber, 26 October 2011 Constructions mécaniques de Normandie (CMN) v Patroun Korrosionsschutz Und Consuult Und Consulting (PKC) - French International Arbitration Law Reports: 2011
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ORIGINAL |
TRANSLATION |
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant:
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THE COUR DE CASSATION, FIRST CIVIL CHAMBER, rendered the following decision: |
Attendu que la société française Constructions mécaniques de Normandie (CMN), à laquelle avait été confiée la construction de deux yachts, a, par un contrat contenant une clause compromissoire, sous-traité à la société suédoise Fagerdala Marine Systems (FMS) la réalisation des peintures sur ces navires; que la société FMS a sous-traité ces travaux à la société allemande Patroun Korrosionsschutz Und Consuult Und Consulting (PKC); que le contrat initial a été rompu par la société CMN le 23 décembre 2008; que la société PKC a assigné, devant un juge des référés, les sociétés CMN et FMS en paiement de diverses sommes tandis que la société FMS demandait, devant ce même juge, à la société CMN le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat; que les sociétés CMN et FMS ont soulevé l’incompétence du juge étatique au profit d’un tribunal arbitral en application de la clause compromissoire;
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Whereas the French company Constructions mécaniques de Normandie (CMN), having been entrusted with the construction of two yachts, has, by a contract containing an arbitration clause, subcontracted to the Swedish company Fagerdala Marine Systems (FMS) the construction of these boats; that |
Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société CMN, pris en ses diverses branches:
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On the first ground of the main petition by CMN, in its various prongs: |
Attendu que la société CMN fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Cherbourg en ce que celui-ci s’était déclaré compétent malgré la clause d’arbitrage et de l’avoir condamnée, solidairement avec la société FMS, à payer diverses sommes à la société PKC;
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Whereas CMN challenged the decision under review for having upheld the order of the Cherbourg commercial court in that it had retained jurisdiction despite the arbitration clause and having ordered it, jointly and severally with FMS, to pay various amounts to PKC; |