1. INTRODUCTION 

1. Dans sa Décision envoyée aux parties le 18 décembre 2012, le Comité ad hoc a confirmé : 

« que les paragraphes 1 à 3 et 5 à 8 du dispositif ainsi que le corps de la 

Sentence, à l’exception de la Section VIII, ont autorité de chose jugée » 

2. Le Comité a aussi jugé qu’il n’était pas nécessaire de suspendre l’exécution de ces paragraphes de la Sentence. Il a ainsi décidé : 

« qu’il n’est pas nécessaire d’ordonner la suspension provisoire de l’exécution de la partie non-annulée de la Sentence ». (soulignement ajouté) 

3. Malgré la clarté de ces termes, la République du Chili demande aujourd’hui au Comité de suspendre l’exécution de la partie non-annulée de la Sentence, en d’autres termes, de revenir sur sa décision. 

4. Cette demande est dénuée de fondement. Elle n’a pour but que de retarder encore davantage la mise en conformité du Chili avec ses obligations au titre de la Sentence.