CONSULTATION JURIDIQUE

PAR LE PROFESSEUR FERNANDO M. MARIÑO

Prologue

1.- A la requête de la Partie demanderesse je transmets la présente Consultation Juridique.

Il y est établi, conformément au Droit International Public, l’inexistence de tout lien de nationalité entre le demandeur, Monsieur Victor Pey et l’Etat du Chili, qui aurait pour effet d’exclure de la compétence du CIRDI d’avoir à connaître de la réclamation de ce dernier à l’encontre dudit Etat.

Je souhaite souligner expressément que je connais les antécédents de l’affaire depuis son commencement et que j’ai consulté tous les documents pertinents qui y ont traits y compris les Mémoires et Contre Mémoires que la demanderesse et la défenderesse ont produits.

Le très court délai dans lequel j’ai dû présenter la présente Consultation m’empêche d’y adjoindre, comme je l’aurais voulu, l’appareil doctrinal et les références aux sources sur lesquelles elle s’appuie. Néanmoins la Consultation inclut toutes les raisons et les arguments que j’estime suffisants pour réfuter les arguments de la défenderesse quant à l’existence d’un lien de nationalité entre Monsieur Victor Pey et l’Etat du Chili.

J’inclus mon curriculum professionnel dans un document séparé.