B. La constitution du Tribunal arbitral 

3.03 « Il est vrai que les parties n’ont pas procédé à la conciliation avant l’arbitrage (…) En tout cas, vu la nature de la procédure de conciliation et en particulier la liberté de chaque partie d’accepter ou de rejeter les propositions du conciliateur, on ne peut considérer que le fait qu’il n’y ait pas eu conciliation, et même le refus de procéder à la conciliation, puisse mettre en cause la régularité de la procédure d’arbitrage entamée en janvier 1997. 

3.04 « Il est de jurisprudence et de pratique constantes qu’un tribunal arbitral, dont la compétence repose sur une clause arbitrale, a aussi compétence pour se prononcer sur la validité de cette convention et les conséquences qui pourraient être liées à sa nullité. Il est également bien établi que la nullité éventuelle de l’accord de base n’entraîne pas l’invalidité de la clause compromissoire (arbitrale) sur laquelle est fondée la compétence du Tribunal arbitral. (…) Ce n’est donc pas parce que, par hypothèse, le Tribunal pourrait prononcer ou constater cette nullité que sa sentence serait automatiquement elle-même privée de base légale.