Audience publique du 23 février 2011

Public hearing of 23 February 2011

Cassation

Quash and annul

M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Mr PLUYETTE, senior judge acting as presiding judge

Arrêt n° 192 F-D

Decision n° 192 F-D

Pourvoi n° D 10-16.120

Petition n° D 10-16.120

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

FRENCH REPUBLIC

IN THE NAME OF THE FRENCH PEOPLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant:

THE COUR DE CASSATION, FIRST CIVIL CHAMBER, rendered the following decision:

Statuant sur le pourvoi formé par la société Scana Volda A/S, société de droit norvégien, dont le siège est Volda (N-6101), Hamnegata 24 (Norvège),

Deciding on the petition of Scana Volda A/S, a Norwegian company, seated Volda (N-6101), Hamnegata 24 (Norway)

contre l’arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l’opposant à la société Comptoir des pêches d’Europe du Nord, exerçantsous l’enseigne Euronor, dont le siège est 13 rue Hubert Lagache, 62200 Boulogne-sur-Mer,

Against the decision rendered on 25 March 2010 by the court of appeal of Douai (chamber 2, section 1), in the dispute against Comptoir des pêches d’Europe du Nord, doing business as Euronor, seated 13 rue Hubert Lagache, 62200 Boulogne-sur-Mer,

défenderesse à la cassation;

Defendant to the petition;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

Claimant invokes in support of her petition the two grounds annexed to this decision;

Vu la communication faite au procureur général;

Given the communication made to the attorney general;