Audience publique du 19 décembre 2012

Rejet

M. CHARRUAULT, président

Arrêt n° 1570 F-D

Pourvoi n° S 11-27.199

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par:

1. la société Laval distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est 62 boulevard Louis Armand, 53940 Saint-Berthevin,

2. la société Nicodis, société par actions simplifiée, dont le siège est 60 avenue de Communauté Européenne, 53000 Laval,

contre l’arrêt rendu le 27 septembre 2011 par la cour d’appel de Rennes (3e chambre commerciale),

dans le litige les opposant:

1. à la société Eagle aviation FZC, société à responsabilité limitée, dont le siège est Executive suite L1/30, 80170 Sharjah Free Zone (Emirats Arabes Unis),

2. à M. Manuel Garbaccio,

3. à Mme Catherine Gaborit, épouse Garbaccio, domiciliés tous deux 14 rue de la Savarière, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire,

4. à M. Antoine Garbaccio, domicilié
2 allée des jonquilles, 44380 Pornichet,

5. à M. Thomas Garbaccio, domicilié 5043 SW 163 RD Street FL, 33027 Miramar (Etats-Unis),

Public hearing of 19 December 2012

Rejection

Mr. CHARRUAULT, presiding judge

Decision No. 1570 F-D

Petition No. 1570 F-D

FRENCH REPUBLIC

IN THE NAME OF THE FRENCH PEOPLE THE COUR DE CASSA-TION, FIRST CIVIL CHAMBER, has rendered the following decision:

Ruling on the petition of:

1. the company Laval distribution, société par actions simplifiée, seated 62 boulevard Louis Armand, 53940 Saint-Berthevin,

2. the company Nicodis, société par actions simplifiée, seated 60 avenue de Communauté Européenne, 53000 Laval,

against the decision rendered on 27 September 2011 by the Rennes Court of Appeal (3^rd commercial chamber),

in the case against:

1. the company Eagle aviation FZC, société à responsabilité limitée, seated Executive suite L1/30, 80170 Sharjah Free Zone (United Arab Emirates),

2. Mr. Manuel Garbaccio,

3. Mrs. Catherine Gaborit, spouse Garbaccio, domiciled both 14 rue de la Savarière, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire;

4. Mr. Antoint Garbaccio, domiciled
2 allée des jonquilles, 44380 Pornichet,

5. Mr. Thomas Garbaccio, domiciled 5043 SW 163 RD Street FL, 33027 Miramar (United States),