Sur la requête présentée par l' OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est à Paris, 21 avenue Bosquet agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1959 par la Cour d'appel d'Aix en Provence, au profit du en date du 16 juillet 1959.

 

Capitaine de S/S San Carlo, domicilié chez le consignataire dudit navire, à Marseille, MM. Michel et Cie, 102 rue de la République, défendeur à la cassation.

 

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation suivant :

 

"Violation et fausse application des articles 6 du Code Civil, articles 83 et 1004 du Code de Procédure Civile, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que si l'interdiction de compromettre doit s'appliquer dans tous les contrats d'ordre interne, il y a lieu au contraire d'admettre qu'il serait inopportun de l'appliquer dans les conventions ayant un caractère international, alors que l'interdiction de conclure une clause compromissoire dans les contrats passés par un établissement public est absolue, et que cette interdiction ne peut être

 

 

Upon the petition filed by the OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, having its registered office at 21 Avenue Bosquet, Paris, acting through its current Executive Officer domiciled at said office, before the Cour de cassation on 16 July 1959 to overturn the decision rendered on 5 May 1959 by the Court of Appeal of Aix-en-Provence.

 

Captain of the SS San Carlo, domiciled at the agent of said ship, Messrs. Michel et Cie., 102 Rue de la République, Marseille, Respondent.

 

In support of its challenge, the Claimant relies solely on the following argument:

 

“Breach of and wrongful application of Article 6 of the Civil Code, Articles 83 and 1004 of the Code of Civil Procedure, Article 7 of the law of 20 April 1810, failure to state reasons and absence of legal basis, to the extent that the challenged decision held that, although the prohibition of arbitration applies to domestic contracts, it would be inopportune for such prohibition to apply to contracts of an international nature, yet the prohibition of entering into arbitration clauses in contracts concluded by public entities is absolute and cannot be waived simply because it is inopportune, and as the capacity to