Decision: Paris Court of Appeal, 10 April 2014, Pôle 1, Chamber 1, RG N°13/13075 - EIAR - Volume 3 - Issue 1
Originally from European International Arbitration Review (EIAR)
Pôle 1- Chambre 1
RG N° : 13/13075
Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2013
Date de saisine : 28 Juin 2013
Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal arbitral de PARIS le
07 Juillet 2008
Appelantes :
SAS CDR CREANCES anciennement dénommée Société de Banque Occidentale, au capital de 108.168.948 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° 542 054 168, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 1351934
SA CDR-CONSORTIUM DE REALISATION venant aux droits et obligations de la société CDR Participations elle-même venant aux droits de la société Clinvest, au capital de 2.286.740 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n°379.918.923, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 1351934
Intimés :
SELAFA MJA prise en la personne de Maître Jean-Claude PIERREL es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SA ALAIN COLAS TAHITI,la SNC BT GESTION, Monsieur Bernard TAPIE et Madame Dominique MIALET-DAMIANOS épouse TAPIE, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20130424
SELAFA MJA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
SERARL E.M.J. prise en la personne de Maître Didier Courtoux ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la SA ALAIN COLAS TAHITI, de la SNC BT GESTION et de M. et Mme Bernard TAPIE, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Maître Didier COURTOUX, représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065