Originally from: French International Arbitration Law Reports

 

 

 

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 décembre 1995), M Aström, de nationalité suédoise, a été engagé par la société française Château Tour Saint-Christophe, en vertu d'un contrat de travail signé en Suède le 21 octobre 1991 ; que ce contrat comporte une clause compromissoire prévoyant » l'arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm « pour tout différend concernant ce dernier ; qu'il a été licencié le 1er octobre 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à son licenciement ; que la société Château Tour Saint-Christophe a décliné la compétence de la juridiction française en se fondant sur la clause compromissoire ;

 

Attendu que la société Château Tour Saint-Christophe et l'administrateur judiciaire de cette société font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige opposant les parties, alors, selon le moyen, d'une part, que viole les principes de droit international privé français régissant les conflits de juridictions l'arrêt qui, pour retenir la compétence des tribunaux français dans le litige international, se fonde sur la circonstance que la convention des parties aurait été soumise à la loi française en vertu de la convention de Rome du 19 juin 1980 énonçant le principe de la liberté des cocontractants dans le choix de la loi applicable et prévoyant à défaut de choix que la loi

 

TRANSLATION

 

On the first argument: Whereas, according to the challenged decision (Bordeaux, 5 December 1995), Mr. Aström, a Swedish national, was hired by Chateau Tour Saint Christophe, a French company, by virtue of an employment contract signed in Sweden on 21 October 1991; the contract contained an arbitration agreement providing for “arbitration before the Stockholm Chamber of Commerce” for all disputes arising from it. He was fired on 1 October 1992. He petitioned the French Employment Tribunal in order to obtain severance payment. Chateau Tour Saint Christophe objected to the jurisdiction of a French court on the basis of the existence of the arbitration agreement;

 

Whereas Chateau Tour Saint Christophe and the appointed administrator of the company challenge the decision for having held that the Employment Tribunal had jurisdiction to rule on the dispute between the parties. On the one hand, according to the agreement, French private international law principles governing conflicts of jurisdictions were breached by the decision which, in order to determine the jurisdiction of French national courts in international disputes, based its findings on the fact that the agreement between the parties would have been subject to French law by virtue of the Rome Convention of 19 June 1980 setting forth the principle of the freedom of the contracting parties to choose the applicable law and providing