Originally from: French International Arbitration Law Reports

 

 

 

Attendu que par convention du 19 mai 1993, stipulant une clause compromissoire prévoyant un arbitrage organisé par la Chambre de commerce internationale, la société italienne Tripcovitch s'est engagée à vendre à M de Coninck, commerçant à Cognac qui s'est engagé à l'acquérir, la majorité des actions représentant le capital de la société des Assurances Rhône-Méditerranée, et a donné au même acquéreur une option d'achat de la société d'assurance italienne Nordest, moyennant des prix stipulés en lires italiennes ; que la société Tripcovitch, reprochant à M de Coninck l'inexécution de ses obligations, a engagé la procédure d'arbitrage le 20 juin 1994 ; que, le 15 mai 1995, M de Coninck, ainsi que MM Torelli et Sautarel, respectivement représentant des créanciers et administrateur de son redressement judiciaire, ont assigné M Zanzi, en qualité de curateur à la liquidation de la société Tripcovitch devant le tribunal de commerce de Cognac, en nullité de la clause compromissoire ; que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la clause, sur le fondement de l'article 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, au motif que la convention était de nature civile ;

 

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

 

Attendu que MM de Coninck et Torelli soutiennent que le pourvoi, formé contre une décision qui statuait sur une

 

TRANSLATION

 

Whereas by agreement of 19 May 1993, containing an arbitration agreement providing for arbitration under the auspices of the International Chamber of Commerce, Tripcovitch, an Italian company, agreed to sell to Mr. Coninck, a businessman in Cognac who agreed to purchase it, a majority stake in the capital of Assurances Rhône-Méditérrrannée, and gave the same buyer an option to buy Nordest, an Italian insurance company, for an amount expressed in Italian lire; Tripcovitch, accusing Mr. de Coninck of non-performance of obligations, initiated arbitration proceedings on 20 June 1994. On 15 May 1995, Mr. de Coninck, as well as Messrs. Torelli and Sauterel, representatives of the creditors and the administrator for the judicial redress of the company respectively, summoned Mr. Zanzi, as the liquidator for Tripcovitch, before the Cognac Commercial Court, considering the arbitration agreement to be void; the challenged award held the arbitration agreement to be null on the basis of Article 1458 para. 2 of the New Code of Civil Procedure, on the grounds that the main agreement was civil in nature;

 

On the admissibility of the petition, which the respondent contests:

 

Whereas Messsrs. De Coninck and Torelli claim that the petition, filed against a decision ruling on international