Appendix 11 - ASA Special Series No. 43 Confidential and Restricted Access Information in International Arbitration

Author(s):

ASA - Swiss Arbitration Association

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14 pages

Published:

February, 2016

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Description:

prec.) ou l'interrogatoire est d'abord mené par les parties. Les

difficultés de communication des documents détenus par des tiers

dont la solution est réservée à un stade ultérieur de la procédure,

seront finalement tranchées par une ordonnance du 7 janvier 1991 a

laquelle on renvoie le lecteur (JDI 1996, p.1055), et dans laquelle le

tribunal arbitral refusera de requérir l'assistance du juge d'appui,

conformément a l'avertissement lance a la défenderesse par le

président dans sa lettre: «Under Swiss law, the request for documents has

to be specific. There is no room for fishing expeditions, nor for discovery

American style».

Il faut souligner l'esprit général d'économie de la procédure qui

inspire le tribunal arbitral et, particulièrement, son président. Dans sa

lettre, il demande ainsi aux parties de réfléchir a nouveau au nombre

de témoins qu'elles souhaitent appeler et à la longueur de leurs

dépositions conformément a « l'esprit et d la pratique de l'arbitrage

international». Ce rappel était clairement destiné à marquer la

différence, à l’intention des parties et de leurs conseils, entre une

instance arbitrale caractérisée par l'absence de formalisme, et une

instance judiciaire (Sent. CCI n°1434, 1975: JDI 1976, p, 978).

Par suite d'un incident matériel, l'ordonnance indique que

l'audience pour entendre les témoins devra se dérouler dans une autre

ville que Genève (doc. n°2). Ceci ne change pas le siège de l'arbitrage

qui avait été convenu entre les parties, ni, en 1'espece, le droit

applicable a 1'arbitrage ou les recours contre la sentence puisque 1'on

reste sur le territoire de la Confédération (V. G. Kaufmann-Kohler, Le lieu

de l'arbitrage a l'aune de la mondialisation: Rev. arb. 1998, p.517). Les

parties sont tout de même invitées a faire valoir leurs éventuelles

objections (V. Regl. d'arbitrage 1998, art. 14, § 2). La possibilité de tenir

des audiences ailleurs qu'au siège avait été envisagée a l'acte de

mission qui prévoyait, ainsi qu'il fut donc fait, une consultation

préalable des parties, mais non leur accord, a défaut de quoi, l'initiative

des arbitres aurait été bloquée.

D. H.

Confidentialité. — Ordonnance d'accord-parties. — Protection des

droits de propriété intellectuelle des parties. — Définition des pièces

protégées. — Conditions de leur communication, de leur conservation et

de leur retour. — Souscription d'un engagement de confidentialité. —

Clause d'élection de for pour le contentieux de l'ordonnance.